La procédure du divorce par consentement mutuel

Le Droit rassemble en lui toutes les règles censées régir les relations entre citoyens vivant dans notre société. Société qui elle-même, se compose de groupement d’individus ayant des relations juridiques entre eux. Telle est le cas des membres de la famille. Cette dernière, considérée comme l’institution de base de la société humaine en général, est gouvernée par des règles spécifiques c'est-à-dire le droit de la famille. Il s'agit d'une partie intégrante du Droit civil qui concerne les questions relatives à la filiation et au mariage. Et le régime de la séparation légale a connu bon nombre de réformes.

Une séparation légale consentie par les époux

Le divorce restera toujours un drame pour la plupart des couples. Il intervient après un constat d’échec de la vie commune, qui a duré pour certains une bonne dizaine ou bien trentaine d’années. Néanmoins, on constate qu’avec l’insertion d’une procédure basée sur le consentement, les procédures de divorce se pacifient. En effet, la loi sur la famille avait une certaine orientation, celle de protéger à tout prix la famille pour le bien de la société, mais surtout pour les enfants.

Néanmoins le législateur a compris qu’il fallait donner de l’importance au consentement et donc à la volonté de chaque époux. En effet, il est inutile de maintenir avec une fiction juridique une communauté de vie qui n’intéresse plus les deux conjoints. Ainsi intervient le divorce par consentement mutuel. Il s’agit du règlement à l’amiable pour aboutir rapidement à la séparation légale. Toute personne voulant effectuer une telle démarche aura tout intérêt à choisir judicieusement son avocat pour le divorce à perpignan. En effet dans le divorce amiable chaque partie aura obligatoirement son propre avocat.

Un progrès notable en matière de divorce

Mais la procédure de divorce par consentement mutuel a récemment encore subi une réforme de grande importance qui bouleversera tout le droit positif en général. En effet, la nouvelle loi étant entrée en vigueur en début d’année 2017 prévoit désormais une possibilité de divorcer devant le notaire. Le divorce fut toujours confié au juge des affaires familiales et ne trouve effet qu’après une ordonnance définitive, qui a la force de la chose jugée. Avec cette nouvelle attribution du Notaire, l’acte change de nature. Il s’agira plus que d’un acte juridique authentifié devant un auxiliaire de justice.

Ce dernier n’opérera qu’un contrôle minimum c’est-à-dire le respect de la règle de forme et de l’absence de vice de consentement. Ce sera donc à l’avocat de veiller à une protection efficace de la partie qu’il représente. Il plaidera en cas d’inscription de faux. Néanmoins les autres alternatives comme le divorce pour faute ou bien sans faute restent en vigueur. D’ailleurs si un des enfants mineurs des deux époux souhaite s’exprimer devant le juge, le divorce amiable se fera devant le juge.